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contravention pour non désignation de conducteur

  • Contraventions pour non-dénonciation de personne physique (Suite)

    http://orianeborja.hautetfort.com/archive/2017/09/07/temoignage-envoye-a-ouest-france-suite-a-un-echange-telephon-5977767.html


    J'ai pris contact avec un fonctionnaire du ministère de l'intérieur spécialisé mardi soir.

    Mon affaire est incompréhensible à ses yeux, il tente de déterminer une faille sur ma carte grise, en vain.

    Il me conseille de porter plainte contre l'administration.


    Je me suis rendue à la gendarmerie, qui a normalement accès aux système d'immatriculation des véhicules.


    L gendarme ne comprend rien aux contraventions de 1875 euros qu'on me réclame, il confirme que je ne suis pas concernée par la non-dénonciation de personne physique et fixe mon témoignage par écrit.


    L'avocat spécialisé que j'ai contacté ne comprend pas non plus pourquoi on m'applique une loi à laquelle je ne suis pas assujettie, il ne sait pas quelles démarches je dois entreprendre, il faut que j'attende que le Tribunal de police de Nantes où mes requêtes ont été transmises, se manifeste.


    J'ai doublé mes requêtes en exonération en ligne par des contestation écrite avec accusés de réception à l'attention de l'officier du ministère public près du TGI de Nantes, ces requêtes se font toujours selon un formulaire où il est préimprimé que j'agisse en tant que représentant légal, directeur, ou chef d'état major, quand j'entends justement démontrer que je ne suis rien de tout cela.

    Je suis employée, salariée en CDI à temps variable et donc à temps partiel subi, payée au Smic horaire, ma voiture (achetée en tant que particulier en 2007) m'appartient et mes frais de transport, d'assurance et tout ce qui concerne ma voiture sont à ma charge.

    En attendant, je n'ai pas eu d'autres choix que de faire ma requête en tant que, "représentant légal", "directeur", ou "chef d'état major", je n'ai coché aucune de ces cases naturellement puisque je ne suis rien de tout cela, mais ces amendes automatisées ne sont envoyées qu'en fonction d'informations qui seront les mêmes que celles que le juge aura à sa disposition.

    Du reste, les motifs de ma requête n'apparaissent pas dans la liste proposée, et pour cause.


    L'erreur vien(drai)t des fichiers informatiques.